Print Icon
 

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

   

Veuillez trouver ci-dessous les actualités de ces derniers jours concernant les mesures du gouvernement : 

INFO COVID-19 | MESURES DE SOUTIEN VISANT À AMÉLIORER LES FONDS PROPRES ET LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES : Fiches synthétiques des articles 31 et 33 de la loi de finances pour 2021


Dans le contexte de crise économique actuel, la loi de finances pour 2021 prévoit deux mesures optionnelles et temporaires très favorables pour soutenir les entreprises en leur permettant de renforcer leurs fonds propres pour améliorer leur capacité de financement.   


La première autorise une réévaluation des actifs sans taxation immédiate et la seconde prévoit un régime d'étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble lors d'une opération de crédit-bail.


L'administration devrait publier des commentaires sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

   
   
     
   
   

INFO COVID-19 | Activité partielle : les ajustements actés et à venir pour faire face à la situation sanitaire


La Ministre du Travail a annoncé la prolongation des modalités actuellement en vigueur pour l'activité partielle de droit commun et l'activité partielle « dérogatoire » jusqu'au 31 mars 2021. Sous réserve de la publication des décrets ad hoc, voici les modalités qui seraient en vigueur pour le mois de mars 2021 :


  Pour l'activité partielle de droit commun, les entreprises continueraient à bénéficier du taux d'allocation de 60% de la rémunération brute (soit un reste à charge de 15%) ;

  Pour l'activité partielle dérogatoire, toutes les entreprises des secteurs protégés, bénéficieraient du taux majoré de 70% de la rémunération brute c'est-à-dire sans de reste à charge.


Ces ajustements font suite à la publication de 2 ordonnances : une ordonnance portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle et une ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et l'emploi, toutes deux adoptées, mercredi 10 février 2021 en Conseil des ministres et publiées au journal officiel du 11 février 2021 :


  • La première correspond au projet texte pour lequel nous avions été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le 15 janvier 2021 qui revoit la typologie des entreprises bénéficiant d'une modulation du taux d'allocation versée aux entreprises ;
  • La seconde ordonnance correspond également à un projet de texte transmis pour consultation dans le cadre de la CNNCEFP le 2 février 2021 qui prolonge la capacité du gouvernement de maintenir la modulation jusqu'au 31 décembre 2021.

Ces deux textes viennent modifier la même ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

   
   
     
   

INFO COVID-19 | APLD : neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif.


Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l'activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs) ni dans le calcul du plafond de recours autorisé à ce dispositif (pas plus de 40 % de la durée légale de travail en moyenne sur la période de recours, voire 50 % dans des cas particuliers autorisés par l'administration).


Le début de la période neutralisée a été fixé au 1er novembre 2020 par le décret du 14 décembre 2020. Un arrêté du 10 février 2021 publié au journal officiel du 14 février 2021 est venu en fixer la fin au 31 mars 2021.

   
   
     
   

1.         Mesures de soutien


         AIDES AUX ENTREPRISES


Plan France Relance : les entreprises et les particuliers disposent désormais d’un portail internet où trouver les aides du plan France Relance qui les concernent. Près de 200 dispositifs y sont déjà référencés. Rendez-vous sur le guichet unique des aides du plan de relance en Île-de-France.


Pack Relance Île-de-France : afin d’accompagner les PME et ETI industrielles franciliennes touchées par la crise, préserver l’emploi et permettre la relance de leur activité, la Région propose le « Pack Relance Île-de-France », constitué d'un audit et de la définition d'un plan d'action. Candidatures ouvertes jusqu’au 4 mars 2021 : 

Entreprises : bénéficiez d’un diagnostic à 360° pour vous relancer


Le fonds d’avances remboursables à taux zéro Résilience est rouvert jusqu’au 17 mars : une avance remboursable de 3 000 € à 100 000 €, à taux zéro, sur une durée maximale de 6 ans, avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans : https://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/


Commerçants et artisans : aide au loyer pour la relance des commerces : aide forfaitaire de la Région de 1000 euros pour les commerçants de moins de 10 salariés et <2M€ de chiffre d’affaires, locataires, fermés administrativement, qui n’ont pas bénéficié d’une exonération ou annulation de loyer en novembre 2020.

Cliquer ici pour obtenir la documentation.


PGE : à la suite d’un accord entre le Ministère de l’Économie et des Finances et de la profession bancaire le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, peuvent solliciter un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE)


Aide à l’embauche de salariés éligibles à l’IAE en contrat de professionnalisation : les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) concluant un contrat de professionnalisation avec un salarié éligible à l’IAE à compter du 1er janvier 2021 peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche pouvant atteindre 4 000 €. Cette aide est instituée par un décret du 29 décembre.


Un nouveau crédit d’impôt rénovation énergétique pour TPE/PME : parmi les mesures du plan France Relance, un nouveau crédit d’impôt à la transition écologique à destination des TPE/PME en faveur de la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Ce dispositif est ouvert pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Plus d’infos ici : http://idf.direccte.gouv.fr/France-Relance-un-nouveau-credit-d-impot-renovation-energetique-pour-TPE-PME



        ACTIVITÉ PARTIELLE


Conditions de l’activité partielle : la ministre du Travail vient d’annoncer le maintien au mois de mars, des dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Ce tableau reprend l’ensemble des taux applicables en fonction des différentes situations. Il ne tient pas compte de l’annonce récente, il faut donc lire 31 mars au lieu de 28 février. Pour le séquencement des périodes ultérieures, il convient d’attendre de nouvelles précisions.

Une mise à jour des questions-réponses sur l’activité partielle et à l’APLD a été mise en ligne sur le site du ministère. Elle comprend notamment : une actualisation des taux applicables, des nouvelles questions (éligibilité pour un CDDU en APLD, droit à la retraite, obligations de l’employeur), le tableau de synthèse des taux (sans doute pas à jour de cette nouvelle annonce de maintien des conditions en mars).


Dispositif d’aide exceptionnelle au titre des congés payés : une aide exceptionnelle peut être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire, afin de prendre en charge dix jours de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021 durant une période d’activité partielle. Une seconde période consécutive ouvrant droit au dispositif a été ajoutée et s’étend du 1er février au 7 mars 2021. Entre ces dernières dates, le décret du 20 janvier précise que pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit non seulement bénéficier d’une autorisation d’activité partielle, mais également avoir effectivement placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle. Le dispositif ne s’adresse qu’aux entreprises accueillant directement du public, faisant l’objet d’une fermeture administrative ou ayant perdu au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, y compris depuis le 1er janvier 2021.. Le montant de l’aide s’élève à 70 % de l’indemnité de congés payés (soit un niveau équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle), dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et d’un plancher fixé à 8,11 €.


APLD : l’extension des accords de branche permet aux entreprises relevant de ces branches de déposer des documents unilatéraux en application des accords pour leur homologation auprès des Direccte. Les  accords étendus sont consultables sur la page APLD du ministère : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld



♦         ESS


Ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés : le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Le réseau France Active est l’opérateur choisi pour le déployer partout en France à travers un guichet unique, accessible depuis le 22 janvier 2021 : https://www.urgence-ess.fr/



         JEUNES


1jeune1solution : l’aide à l’embauche des jeunes est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.


Emplois Francs +, jusqu’à 17 000€ d’aide pour l’embauche d’un jeune : dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le dispositif « Emploi franc + » permet à toute entreprise ou association de bénéficier d’une aide à l’embauche pour les contrats signés jusqu’au 31 mars 2021 : https://idf.direccte.gouv.fr/Emplois-Francs-jusqu-a-17-000EUR-d-aide-pour-l-embauche-d-un-jeune



2.         Mesures sanitaires et organisation du travail


Suppression du jour de carence pour les salariés testés positifs : http://idf.direccte.gouv.fr/Covid-19-suppression-du-jour-de-carence-pour-les-salaries-testes-positifs


Les mesures clés pour organiser le télétravail : à l’heure où le télétravail est la règle pour toutes les activités qui le permettent, des questions peuvent se poser : comment mettre en place le télétravail en tant qu’employeur ? Comment manager son équipe en télétravail ? Quels sont les interlocuteurs qui peuvent aider ? En tant que salarié, comment bien vivre son télétravail ? Retrouvez les 3 guides destinés aux employeurs, managers et salariés.


Télétravailleurs en difficulté : le numéro vert  0 800 130 000 est dédié à l’accompagnement des salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail. La démarche est gratuite et anonyme.


Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, màj au 29 janvier 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/protocole-national-sante-securite-salaries



3.         Autres informations


Activité partielle, élections syndicales, apprentissage … les nouveautés de 2021.

http://idf.direccte.gouv.fr/Ce-qui-change-en-2021-droit-du-travail-emploi-formation


Projets industriels collectifs : dans le cadre du fonds territorial du plan de relance, une enveloppe nationale de 31M€ a été sanctuarisée pour l’année 2021 afin de soutenir des projets dits « collectifs », avec une priorité donnée aux Territoires d’industrie, mais qui peut également être mobilisée sur l’ensemble du territoire. Ces projets doivent avoir la particularité d’être portés par plusieurs acteurs industriels dont l’objectif réside dans :

  L’investissement et la mise en commun d’actifs matériels (infrastructures, outils de production, technologies…) et / ou immatériels (échanges de compétences, open innovation, retours d’expérience croisés…)

  La promotion d’une logique de filière ou inter-filières sur un territoire par rapprochement d’offreurs et de demandeurs de solutions

  Le développement de compétences (Ex: École de Production…).


 http://relance.projets-territoriaux.bpifrance.fr/ 

   
     
   

Enquête sur la mise en œuvre du nouvel objet social de l'entreprise


Le MEDEF réalise une étude sur le suivi de la mise en œuvre du nouvel objet social de l'entreprise, tel que défini par la loi Pacte, à savoir : la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, ainsi que la raison d'être.


Nous vous proposons de répondre au questionnaire ci-dessous qui ne vous prendra que 5 minutes et qui est destiné à toutes les sociétés.


Vos réponses nous permettront de rédiger des fiches pratiques pour accompagner les entreprises, de la façon la plus pertinente possible, sur ces nouveaux enjeux issus de la loi Pacte.


Nous vous prions de bien vouloir répondre pour le 1er Mars au plus tard.

   
   

* * * * * * * * * * *

 

Si vous souhaitez des informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au 01.41.74.85.50 ou par courriel : contact@medef9394.org


Retrouvez également toutes les informations du MEDEF 93+94 sur le COVID-19 sur notre site www.medef9394.org

 

 

Bien à vous,

 

L'équipe du Medef 93+94, Medef de l'Est Parisien



Association déclarée loi 1901 - n°W931000594 - SIRET 424 430 346 00025

Les données personnelles sont collectées par le MEDEF 93+94, MEDEF de l'Est Parisien, afin d’informer les adhérents, ou toute personne ayant manifesté son intérêt pour les événements du MEDEF 93+94, de l’actualité, des dernières publications, de la tenue de réunions ou encore d’événements. Elles sont exclusivement destinées au MEDEF 93+94 et seront conservées pendant une durée de deux ans à compter de votre inscription, sauf opposition. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d’opposition et de limitation du traitement, ainsi qu’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : MEDEF de l'Est Parisien – Club Foch - 39 avenue Foch 94300 Vincennes. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autorité compétente.